légal

Conditions générales.

Dernière mise à jour le 01/03/2022

ARTICLE 1 : Définitions

Application : correspond à l’ensemble des Services de l’Entreprise accessibles à travers l’interface à l’adresse internet suivante : https://app.summitgravity.io/.

Blockchain : correspond à une technologie de stockage et de transmission d'informations, prenant la forme d'une sorte de grande base de données distribuée qui a la particularité d'être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs et qui ne dépend d'aucun organe central de contrôle. La Blockchain permet les transferts de Crypto-actifs et contient l'historique de tous les échanges réalisés entre ses utilisateurs depuis sa création en toute transparence.

Client : désigne une personne physique ou morale susceptible ou non d'acquérir un Service proposé par l’Entreprise par le biais du Site et lié par les présentes Conditions Générales.

Crédits : désignent les gains et récompenses que le Client souhaite réinvestir dans un des Services proposés par l’Entreprise. Les Crédits sont accumulés tant que le Client ne choisit de réinvestir ou de retirer les Crédits sous forme de Crypto-actifs ou de monnaie fiduciaire.

Crypto-actifs : désigne une monnaie virtuelle ou actif numérique dont la création et l'échange se font par le biais d'un réseau informatique reposant sur une technologie décentralisée nommée Blockchain.

Dépôt : correspond aux fonds déposés par le Client en crypto-actifs ou virement bancaire afin d’investir dans le ou les Services de l’Entreprise. Les investissements réalisés en utilisant des Crédits ou les réinvestissements des fonds générés au cours du mois grâce au Service ne sont pas considérés comme des dépôts.

Discord : messagerie instantanée gratuite sur laquelle nous avons un groupe public et un groupe privé destiné au Client.

KYC (Connaissance du Client) : de l’anglais Know Your Customer, ou connaissance du client. C’est le nom donné au processus permettant de vérifier l’identité du Client. Des politiques et procédures KYC solides sont essentielles pour assurer la sécurité et la robustesse d’un service financier.

LBC-FT : désigne la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Le secteur financier, dont l’Entreprise fait partie, est exposé à ce risque et les réglementations exigent que des politiques internes, des procédures et des contrôles soient mis en place.

L'Entreprise ou Summit : désigne Summit Capital Investment Sarl. 1, Haaptstrooss, L-9806 Hosingen, Luxembourg. Enregistrement B258676.

Service Conformité : désigne le département dont le rôle est de s'assurer du respect des règles établies au sein de l’Entreprise, en accord avec les dispositions administratives, légales et réglementaires, comprenant les normes professionnelles en vigueur et la mise en place d'une politique de conformité en déployant des procédures préventives basées sur les risques. 

Services : correspond à l’ensemble des services offerts par l’Entreprise, regroupés sous le nom de Summit Gravity et accessible depuis l’Application.

Site : correspond à l’ensemble des pages du site Internet géré par l’Entreprise présentant les activités et services et accessible à l’adresse web suivante : https://summitgravity.io/, accessible librement, sans identifiant ni mot de passe.

Tableau de bord : désigne l’interface accessible au Client permettant de gérer leurs portefeuilles d’investissements : investir de nouveaux fonds, retirer des fonds investis, visualiser les performances, accéder aux rapports d’exploitation, ajouter des wallets, accéder au profil utilisateur, modifier le mot de passe, etc.

Utilisateur : désigne l’internaute ou la personne ayant accès aux informations publiques publiées par l’Entreprise sur tous ses canaux de communications. L’Utilisateur est considéré comme Client dès qu’il a souscrit aux Services et que son compte Client est validé.

ARTICLE 2 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales (dites « CG ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’Entreprise, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services. Les CG sont applicables quel que soit le pays dans lequel vous vous situez.

Les présentes CG sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales ». Les présentes CG sont applicables dans le monde entier et rédigées en français. La version francophone prévaut sur toute traduction.

Toute inscription auprès du Service ainsi que l’utilisation de l’Application ou du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CG. Lors de l'inscription sur l’Application via le Formulaire d’inscription, les présentes CG sont expressément acceptées en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales. Je reconnais également avoir pris connaissance des risques liés aux investissements dans les Cryptos-actifs notamment le risque de perte totale ou partielle du capital investi ».

En cas de non-acceptation des CG stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par Summit. Summit se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CG applicables dès leur notification.

La nullité en tout ou partie de quelconque des dispositions des présentes CG aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

ARTICLE 3 : Les mentions légales

L'édition du Site et de l’Application est assurée par la Société SARL Summit Capital Investments au capital de 12 000 euros, immatriculée au RCS de Hosingen sous le numéro B258676, dont le siège social est situé au 1, Haaptstrooss, 9806, Hosingen, Luxembourg. Adresse e-mail : hello@summitgravity.io.

L'hébergeur du Site et de l’Application est la société GANDI, dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459 RCS.

ARTICLE 4 : Accès au Site et à l’Application

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux informations sur le service.

L’Application propose les services Impulse et Quantum, qui sont des services d’investissement dans les cryptos-actifs.

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout  Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription sur l’Application. En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe, qu’il crée lui-même sur l’Application.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, de l’Application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du site ou de l’Application. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiqué à l’article 3.

ARTICLE 5 : Accès et modalité d’utilisation du Discord

Les conditions d’utilisation du Discord sont décrites dans le fil de discussion « Règles ». Le non-respect des règles ou comportement jugé inapproprié entraînera un bannissement ou une restriction des accès à la seule appréciation de l’Entreprise.

L’Entreprise n’est ni associée ni affiliée ni n’a de lien de subordination avec Discord. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de Discord et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Entreprise. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Discord, même sans préavis.

ARTICLE 6 : Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l’Application, l’Entreprise est susceptible de collecter les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, indiquées dans le document présentant la politique de confidentialité. Ce document présente comment ces données sont collectées, utilisées et les mesures prises pour en assurer la protection dans le cadre de l’utilisation du Site et de la relation d’affaire avec l’Entreprise.

L’Entreprise, collecteur des données, s’engage à collecter et traiter les données des utilisateurs du Site et de ses Clients de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit par e-mail à l'adresse hello@summitgravity.io.

Certaines données devront être conservées pour des raisons administratives, ainsi que légales en lien avec la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En acceptant les CG, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site et l’Application sont réputées fiables mais l’Entreprise ne garantit pas que le contenu du Site et de l’Application soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sur le Site et l’Application sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site et l’Application ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ces Sites.

Le Site et l’Application ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.

La responsabilité du Site et de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers sur les Sites.

ARTICLE 8 : Avertissement sur les risques de l’investissement

Nous rappelons avant tout, qu’en règle générale, une performance élevée est corrélée à un risque élevé et que les performances passées ne préjugent pas les performances futures.

Nous recommandons ainsi à tous nos Clients, avant d’investir, de prendre connaissance des risques sur la page « Avertissement sur les risques », de s’informer, notamment grâce aux informations gratuites transmises par l'Entreprise, sur le Discord, sur le Site ou tout autre support en dehors de nos Services. Nous recommandons aussi à nos Clients de s’assurer qu’ils disposent des ressources financières nécessaires pour supporter les risques mentionnés dans ce document.

ARTICLE 9 : Ouverture d’un compte

L’inscription sur l’Application est gratuite. Tout Utilisateur peut souscrire au Service, à condition de détenir une adresse de messagerie électronique, de fournir les documents requis, de respecter le montant d’investissement minimum, par stratégie, défini au moment de l’investissement et d’avoir pris connaissance des risques de l’investissement comme stipulé dans l’article 8.

Seul un compte approuvé permet à l’Utilisateur de devenir Client et d’investir. L’approbation du compte du Client dépend de plusieurs facteurs et seul le Service Conformité est habilité à décider de la validation finale du compte Client sur la base des données fournies par le Client et de la politique LCB-LT (celle-ci pouvant évoluer).

Le Service Conformité peut refuser l’ouverture d’un compte sans devoir fournir les raisons du refus.

Article 9.1 Documents et informations à fournir pour l’ouverture d’un compte

L’ouverture d’un compte Client est strictement personnelle. Le compte ne peut être partagé. Un Client peut ouvrir un compte personnel et un compte professionnel à condition d’avoir deux adresses e-mail et des moyens de paiement distincts propres à chacun des comptes. Le Client doit avoir au moins 18 ans pour ouvrir un compte.

Client personne physique

La liste suivante n’est pas exhaustive et peut varier en fonction de la situation du Client :
- une pièce d’identité lisible et en cours de validité,
- une photographie (un selfie ou un liveness),
- une adresse de messagerie électronique valide,
- un numéro de téléphone portable,
- une adresse de résidence principale.

Et dans certains cas :
- des informations concernant ses revenus, sa profession, son patrimoine, etc. 

Client personne morale

La liste suivante n’est pas exhaustive et peut varier en fonction de la structure de la personne morale :
- un KBIS (ou équivalent) de moins de 3 mois,
- les statuts de la société,
- le registre des bénéficiaires effectifs ,
- un relevé d’identité bancaire,
- photographie, pièce d’identité et justificatif de domicile du mandataire social ainsi que les associés détenant 25% ou plus de parts dans la société.

Article 9.2 Mise à jour des informations personnelles

Dans le cadre de la relation d’affaires, l’Entreprise peut à tout moment demander à un Client une mise à jour de ses documents personnels ou demander au Client de fournir des documents supplémentaires (justificatifs d’origine des fonds, justificatifs de revenus ou de patrimoine, justificatifs d’achat de Crypto-actifs) afin de vérifier la validité de son compte Client, de lui permettre de continuer à bénéficier du Service en cours ou de lui permettre d’accéder à de nouveaux services.

Le Client est tenu d'informer, dans les meilleurs délais, le Service Conformité en cas de changement de résidence principale, de numéro de téléphone, de situation patrimoniale ou professionnelle, ou tout autre changement qui pourrait impacter sa capacité d’investissement, en envoyant un message à l’adresse suivante compliance@summitgravity.io.

Le Service Conformité peut être amené à décider de bloquer ou suspendre le compte d’un Client comme stipulé à l’article 19 des présentes Conditions Générales.

Le Client peut modifier ses informations personnelles à tout moment (e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, révoquer le 2FA, etc.). Toutefois, à des fins de sécurité, certaines informations peuvent être modifiées seulement après l'exécution d’une procédure spécifique communiquée par le Service Client et sur présentation de justificatifs, afin de s’assurer de l’identité de la personne qui en fait la demande.

Article 9.3 Restrictions à la création de compte

L'Entreprise est tenue de respecter les règles de conformité en matière de réglementation internationale. En lien avec les mesures LCB-LT et de gestion des risques, l’Entreprise peut être amené à refuser l’accès à ses services d’investissements à un Client dont le pays de nationalité fait partie de la liste des pays sous sanction internationale ou à un Client dont le pays de résidence ne fait pas partie de la liste des pays autorisés par l’Entreprise.

La liste de ces pays est susceptible d’évoluer à tout moment, et sans préavis, en cas de modification des obligations réglementaires ou de décisions internes du Service Conformité de l’Entreprise. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Client en cas de suspension du compte Client en lien avec des restrictions liées à son pays de résidence ou de sa nationalité.

ARTICLE 10 : Tarification

Les tarifs pratiqués sont mentionnés sur le Site sur la page Tarification. Ils sont également disponibles sur simple demande écrite formulée auprès du Service Client à hello@summitgravity.io.

Tous les prix des services proposés à la vente sur le Site Internet sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. L’Entreprise se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

En outre, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Souscription sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 11 : Dépôts

Le Client doit faire un dépôt minimum du montant indiqué dans la page Tarification pour chaque Service dans lequel il souhaite investir.

Lors du dépôt, le montant indiqué par l’Entreprise est donc le montant net de tous frais, les frais de réseau et autres frais de transfert étant à la charge du Client. Le Client assume la responsabilité d’envoyer au minimum le montant indiqué.

Lors de la réception du dépôt par l’Entreprise, une tolérance maximale de 3% entre le montant indiqué et le dépôt pourra être appliquée :
- Si la différence est en défaveur de l’Entreprise, cette différence sera imputée au solde de crédit du Client.
- Si la différence est en faveur de l’Entreprise, cette différence sera créditée au Client.

Si la différence en défaveur de l’Entreprise est supérieure à 3%, le dépôt sera converti en crédit sur le compte du Client. Celui-ci assume la responsabilité de rajouter des fonds via un nouveau dépôt, ou d’investir ceux effectivement reçus par l’Entreprise et convertis en crédits si le montant reçu est suffisant pour l’investissement voulu et respecte donc les minima exigés pour l’investissement ou le réinvestissement dans un plan donné.

Il pourra ensuite réinvestir moyennant un montant minimum comme également indiqué dans cette même page.

Chaque dépôt effectué par le Client est bloqué pour une durée de 6 mois minimum. Les réinvestissements et commissions de parrainages ne sont pas concernés par cette règle.

L’envoi des fonds est autorisé uniquement lorsque toutes les formalités KYC sont en règle.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier le montant minimum du premier dépôt et des dépôts successifs ainsi que leur durée minimum de détention.

Les dépôts peuvent être effectués selon les conditions en vigueur sur la page Tarification.

Les dépôts pourront être  affichés en équivalent d’autres monnaies fiduciaires ou crypto-actifs en suivant un taux de change pris sur le site CryptoCompare.com avec un taux de rafraîchissement de 15 minutes.

En acceptant les CG, le Client déclare que les fonds déposés ont été acquis de façon légale, qu’ils ne font pas l’objet d’une activité réprimée par la loi tel que défini par la LBC-FT au sens large et qu’ils n’ont pas été confiés au Client par un tiers susceptible d’enfreindre ces mêmes règles et qu’il en est le seul propriétaire. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une fausse déclaration du Client.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un refus de l’opération d’envoi des fonds et de ses conséquences, du fait notamment de la réception d’un montant différent dû à des frais de transaction ou de commissions,  d’instructions incomplètes ou erronées, rendant impossible l’association des fonds au compte Client ou du refus des fonds envoyés pour des raisons justifiées par le Service Conformité ou en cas de fonds envoyés à un compte bancaire ou une adresse de portefeuille numérique erronée.

Le dépôt peut être suspendu ou refusé selon les modalités présentées à l’article correspondant des présentes CG.

Virements Bancaires

Il est à noter que les paiements par virement bancaire, s’ils sont disponibles, doivent provenir exclusivement d’un compte bancaire au nom du Client. Ils ne peuvent provenir de tierces parties. Un Client particulier ne pourra pas envoyer de fonds depuis un compte bancaire professionnel. Un Client entité morale ne pourra pas envoyer de fonds depuis un compte bancaire personnel sauf cas particulier (entreprise individuelle).

Transactions en Crypto-actifs

Le montant de Crypto-actifs déposé doit provenir d’un portefeuille numérique appartenant au Client. Il ne peut provenir de tierces parties. Un Client particulier ne pourra pas envoyer de fonds depuis un portefeuille numérique professionnel. Un Client entité morale ne pourra pas envoyer de fonds depuis un portefeuille numérique personnel.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille numérique imputable au Client y compris mais sans limitation dans le cas d'un piratage de l’appareil du Client. Le Client s’engage à vérifier l’adresse de dépôt pour chaque dépôt.

ARTICLE 12 : Modalités et moyens de paiement

Le paiement des dépôts s’effectue directement sur le Tableau de bord du Client dans la rubrique « Investir ».

L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés et le montant de ses frais sur son Site.

ARTICLE 13 : Délai de rétractation

Selon les dispositions de l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation, le Service ne donne pas lieu à un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».

ARTICLE 14 : Mise à disposition des gains

Le Client a deux possibilités pour disposer des Gains générés :
1 - le Client peut recevoir ses gains sous la forme de Crédits.
2 - le Client peut réinvestir ses gains dans le Service associé.

Le choix du type de mise à disposition des gains doit se faire directement sur le tableau de bord entre le 6 du mois en et le dernier jour du mois à 23h59 (heure UTC).

ARTICLE 15 : Retraits des Gains

Le client peut retirer ses gains stockés sous forme de Crédits lorsque la somme est égale ou supérieure en l'équivalent indiqué dans la page Tarification.

Le mode de retrait des gains mensuels est à renseigner au préalable sur le tableau de bord entre le 6 et le dernier jour du mois à 23h59 (UTC). Si le Client ne renseigne pas les coordonnés de paiement, alors les gains seront convertis en Crédits et disponibles sur le Tableau de bord.

Le Client peut transférer son investissement de Quantum vers Impulse ou inversement en effectuant la demande à hello@summitgravity.io. Les fonds pourront être transférés le 1er du mois suivant, sous réserve que la période de blocage soit terminée. Si la période de blocage n'est pas terminée, le Client ne pourra pas transférer les fonds de Quantum vers Impulse ou inversement, sauf en réglant les frais de pénalité décrits dans la page Tarification.

ARTICLE 16 : Tour d’investissement

Le Client peut investir dans le ou les Service(s) de Summit Gravity selon la temporalité des tours d’investissement.

Les fonds du Client doivent être reçus au plus tard à 23h59 UTC le vendredi du milieu de mois (N) afin d’être intégrés au Service le 1er du mois suivant (N+1). Le vendredi du milieu de mois (N) est défini comme le vendredi 13, 14, 15, 16, 17, 18 ou 19 d’un mois N en question.

Si les fonds sont reçus après le vendredi du milieu de mois N et au plus tard à 23h59 le vendredi du milieu de mois N+1, ceux-ci seront considérés comme faisant partie du tour d’investissement du mois N+1, et ils seront donc intégrés au Service à partir du 1er jour du mois N+2.

Par exemple, sachant que le vendredi du milieu du mois pour avril 2022 est le 15. Ansi :
- pour un Client qui envoie des fonds le 11 avril 2022, les fonds seront entièrement intégrés au Service à partir du 1er mai 2022.
- pour un Client qui envoie des fonds le 24 avril 2022, les fonds seront entièrement intégrés au Service à partir du 1er juin 2022.

L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les tours d’investissement.

ARTICLE 17 : Modalités de retrait du capital

En cas de retrait entier ou partiel du capital, la demande doit être effectuée par le Client par e-mail à hello@summitgravity.io. Le remboursement de l'investissement sera fait en fonction de la monnaie utilisée pour le versement de l'investissement initial reçu. Si le Client a envoyé ses fonds en monnaie fiduciaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire dans la même monnaie fiduciaire de l’envoi. Si le Client a envoyé ses fonds en Crypto-actifs, il sera remboursé en Crypto-actifs. Les gains, quant à eux, seront remboursés selon les modes de paiement possibles présentés sur le Tableau de Bord.

Pour chaque dépôt, tout retrait ayant lieu avant l'échéance des 6 mois minimum, comme défini contractuellement, sera soumis à une pénalité à hauteur de 25% du montant retiré encore soumis à la période de blocage.

Les délais de traitement des retraits de tout ou partie du capital est au maximum égal à 30 jours. Pour les montants supérieurs à 500 000 euros, ce délai est porté à 45 jours. Les délais ne prennent pas en compte les délais induits par les opérateurs de transferts de crypto-actifs ou de virement bancaire.

Si le client choisit de retirer ses fonds en d'autres monnaies fiduciaires ou crypto-actifs que ceux déposés, il peut y avoir au moment de l’envoi une conversion qui sera faite en suivant un taux de change pris sur le site CryptoCompare.com ou Bloomberg. Les frais sont à la charge du Client, notamment pour les retraits hors zone SEPA.

Le Client doit renseigner les coordonnées de paiement si elles n’ont pas été préalablement renseignées. Le Service Conformité peut être amené à poser des questions de sécurité additionnelles ou demander des justificatifs complémentaires avant d’effectuer le retrait. En cas de réponse jugée insatisfaisante par le Service Conformité, le retrait peut être refusé ou suspendu selon les modalités de l’article 19 correspondant des présentes CG.

À noter que le Client est seul responsable des coordonnées bancaires ou portefeuille numérique renseignés. Ainsi, l'Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences en cas d’information erronée indiquée par le Client.

L'Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les modalités de retrait.

ARTICLE 18 : Validité du compte

Vous devez conserver le minimum d’investissement requis, comme stipulé dans la page Tarification, pour conserver votre compte actif.

ARTICLE 19 : Suspension du compte Client

Le Compte du Client peut être suspendu, fermé ou bloqué en cas de violation des présentes CG, ainsi que pour les raisons suivantes :
- Le Service Conformité le décide en raison de la LCB-FT et de son évolution, notamment pendant la procédure de connaissance du Client (KYC),
- Sur demande expresse d’une autorité compétente,
- Pour toutes suspicions légitimes sur le fait que le Client véritable n’est pas à l’origine des transactions effectuées (escroquerie, vol, etc),
- En l’absence de réponse par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés aux questions et demandes du Service Conformité,
- En raison du comportement du Client (insultes, menaces, demande abusive, etc.) lors de ses communications avec tout membre de l’équipe,  Utilisateur ou Client, par quelque moyen de communication que se soit.

De ce fait, l'Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux Services,
- Clôturer définitivement le compte du Client, et ce, pour tous les Services proposés par l'Entreprise,
- Avertir toute autorité concernée et/ou engager toute action judiciaire nécessaire.

ARTICLE 20 : Clôture définitive de compte Client

Un Client peut demander, à tout moment, à supprimer son Compte, validé ou non, en informant par e-mail le Service Client.

Sa demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et selon les dispositions de la législation en vigueur au moment de la demande.

Le retrait de son capital sera effectué selon les modalités décrites à l'article 17 des présentes CG.

La clôture d’un compte Client est soumise à la validation des données personnelles du Client, au même titre qu’au moment de l’ouverture du compte.

A noter que l'Entreprise est tenue de conserver certaines données pendant 5 ans à compter de la clôture de la relation d’affaires afin de répondre à ses obligations légales et administratives.

ARTICLE 21 : Décès

En cas de décès du Client, l'Entreprise devra geler le compte du défunt en attendant de récupérer l'acte de dévolution, l'acte de décès et l'IBAN du notaire chargé de la succession ou l'IBAN de l'unique héritier.

En cas d’héritier unique :
1. Le compte du Client défunt sera clôturé et les fonds disponibles seront transférés à l'office notarial ou sur le compte de l’héritier.
2. Un nouveau compte Client pourra être créé au nom de l'héritier désigné par le notaire.

En cas de plusieurs héritiers :
1. Le compte du Client défunt sera clôturé et les fonds disponibles seront transférés à l'office notarial ou sur le compte des héritiers selon les indications de l’office notarial.
2. Un ou des nouveaux comptes Clients pourront être créés au nom de chacun des héritiers désignés par le notaire, sous réserve que les modalités de souscription aux Services, notamment concernant le montant minimum à investir, soit respecté.

ARTICLE 22 : Fiscalité

L'Entreprise ne dispense aucun conseil dans le domaine fiscal. Sauf stipulation contraire, les informations communiquées sur le Site, Discord ou autre canal de communication, reposent sur l’interprétation faite par l’Entreprise du rapport juridique et légal effectué par notre cabinet de conseil à la date de l’étude réalisée. Bien que nous considérons cette interprétation comme correcte à la date donnée, nous ne pouvons en aucun cas garantir que les avantages fiscaux et la fiscalité applicable aux fonds resteront inchangés à l’avenir et qu’elle soit adaptée à votre situation personnelle. La valeur de tout avantage fiscal dépend des situations financières individuelles et du pays de résidence de l’Investisseur concerné. En cas de doute, nous conseillons au Client de consulter un conseiller financier et les autorités fiscales professionnelles dans le pays de résidence du Client.

ARTICLE 23 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 24 : Sécurité de votre compte

Chaque compte Client est sécurisé par défaut avec une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Nous recommandons d’utiliser un mot de passe renforcé comprenant à minima : 6 caractères, une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre ainsi qu’un caractère spécial.

L'Entreprise pourra également mettre à la disposition du Client la possibilité d'utiliser une application 2FA pour protéger son compte. L'Entreprise recommande très fortement à ses clients l’utilisation d’une double authentification (« 2FA ») pour accéder à son compte. L'Entreprise ne peut être tenue responsable de l'absence de sécurisation du mot de passe, du partage de ce dernier, d'un malfonctionnement des moyens informatiques, du téléphone ou des applications 2FA du client.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable de toutes les conséquences de quelque nature que ce soit en lien avec l’utilisation du mot de passe personnel (perte, vol, hack, usurpation, divulgation à un tiers, indisponibilité d’accéder à l’adresse de messagerie, etc.). L’Entreprise ne vous demandera jamais de communiquer les adresses privées (ou clés privées) de vos Crypto-Actifs. Ainsi, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de partage de vos clés privées ou tout autre information jugée confidentielle.

L'Entreprise autorise l’ouverture d’un seul compte individuel par personne. Ce compte est strictement personnel et créé pour l’utilisation unique du Client. L'Entreprise ne pourra donc être tenue responsable si le Client est amené à partager ses identifiants de connexion avec une autre personne.

ARTICLE 25 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Sites. Le Site n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 26 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les Cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des Sites.

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les Cookies est utilisée pour améliorer l’expérience des Utilisateurs sur les Sites. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains Cookies.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 27 : Réclamation

Une réclamation Client correspond à une déclaration écrite, présentant un mécontentement d’un Client portant sur la fourniture d’un service de l'Entreprise.

La qualité des services délivrés et la satisfaction des Clients étant la priorité de l'Entreprise, une attention particulière à la gestion des ces réclamations de façon transparente et efficiente est mise en place.

Toutes réclamations sont à envoyer par e-mail à compliance@summitgravity.io et seront traitées dans un maximum de 7 jours ouvrés. Le traitement de votre réclamation est entièrement gratuit.

Le Client devra ajouter des informations permettant le traitement de la réclamation tels que :
- l’identité complète du demandeur (nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone),
- le descriptif de la réclamation et joindre, si applicable des documents justificatifs (contrats, e-mails etc).

ARTICLE 28 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation du pays de domiciliation de l’Entreprise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux du pays concernés seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CG, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.

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